Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Greenbox GmbH & Co. KG, Schwachhauser Heerstraße 266 b, 28359 Brême, E-Mail : info@ecobiopack.fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’entraînera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

relatifs à la livraison de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

concernant la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins du consommateur ;
concernant la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

STEPHANI Spedition GmbH
Warenannahme - Lager Green Box
Beim Industriehafen 55
D-28237 Brême
E-Mail : info@ecobiopack.fr

Je/nous me rétracte/rétractons par la présente du contrat conclu par moi/nous concernant l’achat du/des bien(s) suivant(s) (désignation, le cas échéant numéro de commande et prix) :

..............................................................................

Commandé le (date) :

.............................

Reçu le (date) :

.............................

Nom et adresse du consommateur :

.............................

Date :

....................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification écrite) :

....................................................